Conditions générales de vente & facturation

Annexe au contrat d’entreprise-devis-facture-envoi par courriel, soit tout support comportant des informations de la SPRL COGEBAT qui ne seraient pas imprimées sur un papier original à entête dont le verso contient les dites conditions générales de vente et facturation

Article 1

Toutes les commandes, tous les ordres et tous les marchés conclus par notre entreprise sont soumis, sans exception, aux présentes conditions générales, nonobstant les clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents de nos clients, à moins que celles-ci n’aient été acceptées expressément et par écrit par notre entreprise.

Article 2

La signature du bon de commande liera définitivement les parties. Si le maître d’œuvre renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l’art 1794 ancien C.civ, de dédommager l’Entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et du bénéfice manqué, évalué forfairement à 20 % du montant des travaux non exécutés.

En outre, l’acompte versé nous reste acquis à concurrence du montant des travaux déjà exécutés ou matériaux commandés.

La résiliation anticipée (article 5.90 al.2 C.civ) n’est pas d’application au présent contrat.

Sauf convention contraire prévue au contrat d’entreprise, le Maître d’Oeuvre assurera la mise à disposition des énergies nécessaires pour réaliser le travail (eau,  électricité). La consommation est à charge du client. Si la location d’un groupe électrogène est nécessaire, tous les frais en découlant seront à charge du client.

Article 3

Au moment du démarrage du chantier, le maître d’oeuvre est censé avoir entrepris toutes les démarches nécessaires en vue de l’étude de la qualité et stabilité du sol et du sous-sol de son terrain. Il assumera seul la responsabilité d’éventuels problèmes et surcoûts éventuels de fondation liés à ces manquements.

Article 4

L’exactitude des mètrés sera vérifiée par nos soins, ainsi que le maître d’oeuvre et l’architecte. Toute différence de plus de 2% sur l’ensemble des mètrés fera l’objet sans condition d’une rectification lors de la facturation. Toute disposition similaire prévue au contrat d’entreprise l’emportera sur nos présentes conditions

Un acompte de 15% sera facturé en début de chantier et sera déduit sur la dernière tranche de paiement. Toute disposition similaire prévue au contrat d’entreprise l’emportera sur nos présentes conditions

La facturation sera établie au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux.

Article 5

Nos factures sont payables, sauf stipulation contraire, au comptant, à défaut de quoi les montants dus porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure. Au taux fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculées au prorata du nombre de jours de retard de paiement.

De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû avec un minimum de 125 €.

Les réclamations devront obligatoirement parvenir au siège social de l’entreprise par voie recommandée endéans les huit jours, à défaut de quoi les factures sont censées être acceptées.

Article 6

Révision de prix.

Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés selon la formule suivante:

p = P x (0,40 x s/S + 0,40 x i2021/I2021 + 0,20)

« P » est le montant des travaux réalisés et « p » ce montant révisé. « S » est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l’offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF Economie; « s » est ce salaire horaire, enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période.

« I2021 » est l’indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l’offre; « i2021 » est ce même indice enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel.

Article 7  

Changements de circonstances

5-1 Si les conditions suivantes sont cumulativement remplies, une partie peut demander à l’autre partie de négocier le contrat afin de rétablir l’équilibre contractuel initial ou de mettre fin au contrat :

1. un changement de circonstances rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse de sorte que son exécution ne puisse plus raisonnablement être exigée ;
2. ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat ;
3. ce changement n’est pas imputable au débiteur qui l’invoque ;
4. le débiteur n’a pas assumé ce risque.

Les Parties continuent à exécuter leurs obligations pendant la durée des renégociations.

Peuvent, entre autres et tenant compte des circonstances concrètes, être qualifiées de circonstances justifiant une renégociation :

• des conditions socio-économiques modifiées telles que des hausses de prix anormales et durables ou des problèmes généraux d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie dus à une guerre, un embargo ou d’autres sanctions économiques internationales, une grève, une épidémie, une pandémie, une perturbation structurelle générale du marché, des changements importants dans les taux de change ;
• une modification ou une nouveauté de la législation et/ou des règlements et/ou des avis contraignants des organismes officiels publiés et entrés en vigueur après la date de signature du contrat.

5-2 Dès qu’une partie a ou devrait avoir connaissance d’un changement de circonstances justifiant une renégociation du contrat, elle doit signaler ces faits par écrit à l’autre partie dans un délai de 10 jours ouvrables. Les parties entameront les négociations dans les
10 jours ouvrables suivant l’envoi de la notification écrite et à les mener de bonne foi. Dans tous les cas, la partie qui demande les renégociations doit informer l’autre partie de l’impact concret des circonstances dès que possible.

5-3 Si la renégociation est rejetée ou échoue dans un délai raisonnable, les parties peuvent, par le biais d’un règlement alternatif des conflits, ou via le tribunal à la demande de l’une des parties, soit adapter le contrat pour le rendre conforme à ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, soit mettre fin à tout ou partie du contrat à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon les modalités dont les parties conviendront ou que l’autorité chargée du règlement alternatif du litige ou le tribunal détermineront.

Article 8

Force majeure

6-1 Il y a force majeure en cas d’impossibilité non imputable à l’une des parties de respecter ses obligations. Dans ce cas, il peut être tenu compte du caractère imprévisible et inévitable de l’obstacle à l’’exécution.

Les situations suivantes peuvent, entre autres, être considérées comme des cas de force majeure : toute situation indépendante de la volonté de l’une des parties, telle que l’incendie, les conflits du travail (grève), la pandémie, la guerre, la réquisition, l’embargo, les pénuries générales de transport, les restrictions ou les pénuries d’énergie, l’indisponibilité des matériaux et du matériel, dans la mesure où elles sont dues à un cas de force majeure tel que défini ci-dessus. En cas de force majeure définitive, les parties sont entièrement libérées de leurs obligations l’une envers l’autre et le contrat sera résolu.

En cas de force majeure temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’impossibilité temporaire, augmentée du temps nécessaire à la remise en route du chantier. Si la suspension se prolonge de manière déraisonnable par rapport au délai d’exécution prévu initialement, chaque partie a la possibilité de mettre fin au contrat, après une mise en demeure préalable qui est restée sans réponse 10 jours ouvrables après son envoi.

6-2 Dès qu’une partie a ou devrait avoir connaissance d’un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par écrit dans les 10 jours ouvrables.

Article 9

Toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le Donneur d’ordre ainsi que les conséquences y afférentes sur le prix et/ou sur le planning, nécessite l’accord préalable des deux Parties et peut être prouvé par toutes voies de droit. Les travaux supplémentaires ou modificatifs acceptés par les parties entraineront nécessairement et de plein droit une prolongation du délai d’exécution.

En cas d’inexécution des travaux dans les délais prévus dont nous serions seuls responsables, notre entreprise sera redevable, sauf intempéries, cas fortuit, force majeure, congés du bâtiment ou faits de tiers, d’une indemnité forfaire de retard de 20,00€ par jour ouvrable, avec un maximum de 10 % du prix de la commande, à compter de la mise en demeure recommandée du maître de l’ouvrage.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, dimanches, jours fériés légaux, jours de vacances annuelles et repos compensatoires.

Article 10

En cas de litiges, seront seuls compétents les tribunaux de l’Arrondissement de notre siège social.

Informations légales
TVA : 471.630.628 – Enr : 031111 – ONSS : 024-1262163-02

Adresse
Zoning Industriel, Avenue des Moissons 13 – 1360 PERWEZ – Belgique