Conditions générales

Conditions générales de vente & facturation

Annexe au contrat d’entreprise-devis-facture-envoi par courriel, soit tout support comportant des informations de la SPRL COGEBAT qui ne seraient pas imprimées sur un papier original à entête dont le verso contient les dites conditions générales de vente et facturation

Article 1
Toutes les commandes, tous les ordres et tous les marchés conclus par notre entreprise sont soumis, sans exception, aux présentes conditions générales, nonobstant les clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents de nos clients, à moins que celles-ci n’aient été acceptées expressément et par écrit par notre entreprise.

Article 2
La signature du bon de commande liera définitivement les parties. Si le maître d’œuvre renonce entièrement ou partiellement aux biens et/ou travaux commandés, il est tenu de nous dédommager à concurrence 20 % de la commande ou partie de commande non honorée.
En outre, l’acompte versé nous reste acquis à concurrence du montant des travaux déjà exécutés ou matériaux commandés.
En cas de rupture ou annulation de notre fait, le maître d’œuvre sera habilité à nous réclamer un montant équivalent.
Toute disposition similaire prévue au contrat d’entreprise l’emportera sur nos présentes conditions
Sauf convention contraire prévue au contrat d’entreprise, le Maître d’Oeuvre assurera la mise à disposition des énergies nécessaires pour réaliser le travail (eau, électricité). La consommation est à charge du client. Si la location d’un groupe électrogène est nécessaire, tous les frais en découlant seront à charge du client.
L’évacuation des déchets plastiques, minéraux et chimiques n’est, sauf stipulation contraire, pas compris dans l’entreprise.

Article 3
Au moment du démarrage du chantier, le maître d’oeuvre est censé avoir entrepris toutes les démarches nécessaires en vue de l’étude de la qualité et stabilité du sol et du sous-sol de son terrain. Il assumera seul la responsabilité d’éventuels problèmes et surcoûts éventuels de fondation liés à ces manquements.

Article 4
L’exactitude des mètrés sera vérifiée par nos soins, ainsi que le maître d’oeuvre et l’architecte. Toute différence de plus de 2% sur l’ensemble des mètrés fera l’objet sans condition d’une rectification lors de la facturation. Toute disposition similaire prévue au contrat d’entreprise l’emportera sur nos présentes conditions
Un acompte de 15% sera facturé en début de chantier et sera déduit sur la dernière tranche de paiement. Toute disposition similaire prévue au contrat d’entreprise l’emportera sur nos présentes conditions
La facturation sera établie au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux.

Article 5
Nos factures sont payables au comptant, à défaut de quoi les montants dus porteront intérêt après mise en demeure recommandée. à défaut de quoi les montants dus porteront intérêt après mise en demeure recommandée.
Ce taux est de 10 % l’an, calculé au prorata du nombre de jour de retard de paiement.
De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû avec un minimum de 125 €.
Les réclamations devront obligatoirement parvenir au siège social de l’entreprise par voie recommandée endéans les huit jours, à défaut de quoi les factures sont censées être acceptées.

Article 6
En cas d’inexécution des travaux dans les délais prévus dont nous serions seuls responsables, notre entreprise sera redevable, sauf intempéries, cas fortuit, force majeure, congés du bâtiment ou faits de tiers, d’une indemnité forfaire de retard de 20,00€ par jour ouvrable, avec un maximum de 10 % du prix de la commande, à compter de la mise en demeure recommandée du maître de l’ouvrage.
Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, dimanches, jours fériés légaux, jours de vacances annuelles et repos compensatoires.
Article 7
En cas de litiges, seront seuls compétents les tribunaux de l’Arrondissement de notre siège social.

 

Informations légales
TVA : 471.630.628 – Enr : 031111 – ONSS : 024-1262163-02

Adresse
Zoning Industriel, Avenue des Moissons 13 – 1360 PERWEZ – Belgique